LEDV™ · Version 2026-10-19.1 · 19 octobre / October 2026
Facturation, renouvellement, annulation et remboursements
Tous les montants sont en dollars canadiens. Les taxes applicables sont présentées avant le paiement. Les droits impératifs demeurent applicables.
Vendeur et prix
Le vendeur est Marc Durand, exerçant sous le nom LEDV, NEQ 2281674772. Les coordonnées figurent au bas de cette page. Le forfait professionnel mensuel coûte 65 $ par mois; le forfait annuel coûte 780 $ par année, payable en un versement. Les taxes applicables s’ajoutent et le total est présenté avant confirmation. Aucun essai gratuit, frais d’inscription ou rabais annuel n’est promis. Les travaux, matériaux et factures de prestataires sont distincts.
Consentement, accès et renouvellement
Avant de payer, vous pouvez consulter les conditions en français et en anglais, vérifier le forfait et corriger votre choix. Une autorisation expresse du paiement récurrent est requise. Les abonnements se renouvellent à la même périodicité et au prix convenu sauf annulation ou modification valable annoncée. L’accès réservé exige également les justificatifs et l’approbation du profil. Le paiement ne garantit aucun travail ni revenu. Toute modification importante des modalités ou du prix sera communiquée au moins 30 jours avant son application; l’accord exprès sera obtenu lorsqu’il est requis et vous pourrez refuser en mettant fin au service selon vos droits.
Arrêter le renouvellement
Le bouton « Gérer l’abonnement / annulation » de votre espace ouvre le portail de facturation. Vous pouvez y arrêter le prochain renouvellement et conserver l’accès jusqu’à la fin de la période payée. Aucune pénalité d’annulation n’est ajoutée. Vous pouvez également écrire à LEDV; l’absence d’accès au portail ne vous prive pas de votre droit d’annuler. Conservez la confirmation et contactez-nous si elle ne vous parvient pas.
Résiliation immédiate et remboursement
Pour mettre fin immédiatement à l’accès, envoyez un avis à maintenance101@ledv.ca en précisant le compte et la date demandée. LEDV rembourse la portion payée mais non fournie au prorata de la période restante, avec les taxes correspondantes, sans pénalité. Pour une annulation contractuelle ordinaire, le remboursement est traité dans les 15 jours suivant la prise d’effet; un délai légal plus favorable prévaut. Les délais d’inscription bancaire peuvent s’ajouter. Une absence de contrats obtenus n’ajoute pas un droit au remboursement de périodes d’accès déjà fournies, sans restreindre les recours pour service non fourni ou manquement de LEDV.
Priorité VIP facultative
La mise en avant d’une demande coûte 32 $ plus taxes pour trois jours ouvrables, en un seul paiement sans renouvellement. Elle place une demande ouverte dans la section VIP; plusieurs demandes VIP peuvent coexister. Le calendrier est celui de Montréal: fins de semaine et jours de fermeture configurés, dont les jours fériés québécois applicables, sont exclus. Un achat un jour fermé débute au prochain jour ouvrable. Les dates exactes sont affichées dans le dossier. L’affichage cesse si la demande quitte le tableau ouvert. Aucun délai de réponse, soumission ou contrat n’est garanti. Une demande d’annulation avant le début donne droit à un remboursement complet; après le début, la portion non fournie est remboursée au prorata. Contactez LEDV pour le traitement manuel.
Contrat, rappels et incidents
LEDV fournit une copie conservable des modalités et du détail de la transaction dans les 15 jours de la conclusion, ou plus tôt si la loi l’exige. Les rappels de renouvellement et autres avis requis sont transmis dans les délais légaux applicables; pour un renouvellement annuel nécessitant un avis de 60 à 90 jours, ce délai sera respecté. Les erreurs de facturation, doubles paiements et périodes de service non fournies doivent être signalés pour correction. La suspension pour risque ou justificatif expiré ne permet pas de facturer un service non fourni contrairement à la loi ou à cette politique.
Droits légaux et disponibilité du paiement
Les droits de résolution des contrats à distance, remboursement, rétrofacturation et autres recours obligatoires ne sont pas écartés. Les garanties légales et la responsabilité de LEDV pour ses propres obligations demeurent. La publication de cette politique ne vaut ni souscription ni consentement au paiement. Les nouveaux abonnements professionnels restent indisponibles tant que LEDV n’a pas terminé la mise en service des copies de contrat, rappels et procédures de remboursement annoncés.
Billing, renewal, cancellation and refunds
All amounts are Canadian dollars. Applicable taxes are shown before payment. Mandatory legal rights remain in force.
Seller and prices
The seller is Marc Durand operating as LEDV, Québec enterprise number 2281674772; contact details appear below. Professional access costs CAD 65 per month or CAD 780 per year, with the annual amount payable in one instalment. Applicable taxes are added and the total is shown before confirmation. No free trial, enrolment fee or annual discount is promised. Work, materials and provider invoices are separate.
Consent, access and renewal
Before payment you may consult French and English terms, review the plan and correct your selection. Recurring payment requires express authorization. Subscriptions renew at the agreed frequency and price unless cancelled or validly changed with notice. Restricted access also requires eligible credentials and profile approval. Payment guarantees no jobs or income. Material price or term changes will be communicated at least 30 days before taking effect; express agreement will be obtained where required, and you may decline by ending service under your rights.
Stop renewal
“Manage subscription / cancellation” in your workspace opens the billing portal, where you can stop the next renewal and retain access until the paid period ends. No cancellation penalty is added. You may also email LEDV; lack of portal access does not remove your cancellation rights. Keep the confirmation and contact us if you do not receive one.
Immediate termination and refunds
To end access immediately, send notice to maintenance101@ledv.ca identifying the account and requested date. LEDV refunds prepaid undelivered access pro rata for the remaining period, including corresponding taxes, without penalty. For ordinary contractual cancellation the refund is processed within 15 days of its effective date; a more favourable legal deadline prevails. Bank posting time may follow. Failure to win work does not add a refund right for access already supplied, without limiting remedies for undelivered service or LEDV breach.
Optional VIP placement
VIP placement costs CAD 32 plus taxes for three business days, paid once without renewal. It places an open request in the VIP section alongside other VIP requests. Montréal’s calendar applies: weekends and configured closure dates, including applicable Québec holidays, are excluded. A closed-day purchase starts the next business day. Exact dates appear in the project record. Placement stops when the request leaves the open board. No reply time, estimate or contract is guaranteed. Cancellation before the start receives a full refund; after the start the undelivered portion is refunded pro rata. Contact LEDV for manual handling.
Contract copies, notices and incidents
LEDV provides a retainable copy of the terms and transaction details within 15 days of contract formation, or sooner if required. Mandatory renewal and other notices are provided within applicable legal deadlines; an annual renewal requiring 60–90 days’ notice will receive that notice. Report billing errors, duplicate payments and undelivered service for correction. Risk or credential-related suspension does not authorize charging for undelivered service contrary to law or this policy.
Legal rights and checkout availability
Mandatory distance-contract cancellation, refund, chargeback and other remedies are preserved, together with legal warranties and LEDV’s responsibility for its own duties. Publication is not a subscription or payment consent. New professional subscriptions remain unavailable until LEDV has completed the stated contract-copy, reminder and refund operations.
NEQ 2281674772
2536 Jean-Talon Est, unité 1A, Montréal (Québec) H2A 1T7, Canada
maintenance101@ledv.ca
(438) 686-6311
La version française est disponible avant toute acceptation. / The French version is available before acceptance.