LEDV™ · Version 2026-10-19.1 · 19 octobre / October 2026
Conditions des professionnels indépendants
L’abonnement achète un accès à la plateforme. Il ne garantit aucun client, travail, contrat ou revenu.
Statut et responsabilités
Vous exploitez votre propre activité et demeurez responsable de vos contrats, prix, outils, méthodes, taxes, personnel et obligations légales. Cette politique ne permet pas de contourner les règles applicables à la qualification réelle d’une relation de travail. Vous ne pouvez engager LEDV ni vous présenter comme son employé ou mandataire sans autorisation écrite.
Admissibilité
L’accès aux coordonnées et aux échanges commerciaux exige un abonnement actif, un profil approuvé et des justificatifs admissibles non expirés. Maintenez les licences, assurances et permis requis et signalez tout changement. L’examen manuel par LEDV ne remplace pas votre responsabilité de conformité et n’autorise aucun travail réglementé sans qualification requise.
Accès gratuit et accès payant
Un compte gratuit peut consulter les aperçus autorisés et préparer ses brouillons privés; il ne peut obtenir les coordonnées clients ni engager les conversations réservées. Aucun contournement, extraction massive ou partage d’accès n’est permis. L’accès payant demeure soumis aux conditions d’admissibilité et aux règles de la plateforme.
Clients et soumissions
Utilisez les coordonnées seulement pour la demande concernée, sans prospection non sollicitée ni revente. Rédigez des soumissions exactes précisant portée, exclusions, taxes, échéancier et conditions. Respectez les engagements acceptés et obtenez les autorisations du client avant les modifications. Le verrou d’un travail actif ne constitue pas une exclusivité commerciale ni une garantie de disponibilité des clients.
Frais et absence de garantie
Les forfaits et droits d’annulation sont décrits dans la politique de facturation. La politique distincte d’absence de garantie de travaux fait partie des conditions proposées avant l’abonnement. Vous êtes responsable de gagner la confiance des clients et de conclure vos contrats; les résultats peuvent être nuls. Les droits impératifs et les engagements exprès de LEDV demeurent.
Mesures de protection et résiliation
LEDV peut limiter l’accès pour justificatifs expirés, impayé, fraude, atteinte à la confidentialité ou comportement dangereux; les décisions peuvent être contestées par courriel. Une restriction n’autorise pas la conservation de frais pour un service non fourni lorsque la loi ou la politique exige un remboursement. Les obligations de confidentialité, de paiement acquis et les droits liés aux projets existants demeurent applicables après la fermeture.
Independent professional terms
A subscription buys platform access, not customers, jobs, contracts or income.
Status and responsibility
You operate your own business and remain responsible for contracts, prices, tools, methods, taxes, personnel and legal duties. These terms do not override rules determining the actual legal nature of a working relationship. You cannot bind LEDV or claim to be its employee or agent without written authorization.
Eligibility
Customer contact access and commercial conversations require an active subscription, approved profile and eligible unexpired credentials. Maintain required licences, insurance and permits and report changes. Manual LEDV review does not replace your compliance duties or authorize regulated work without required qualifications.
Free and paid access
Free accounts may browse permitted previews and prepare private drafts; they cannot obtain customer contact details or engage in restricted conversations. Circumvention, bulk extraction and access sharing are prohibited. Paid access remains conditional on eligibility and platform rules.
Customers and estimates
Use contact details only for the relevant request, without unsolicited marketing or resale. Give accurate estimates covering scope, exclusions, taxes, dates and terms. Honour accepted commitments and obtain customer agreement to changes. The one-active-job lock is not commercial exclusivity or a guarantee of customer availability.
Charges and no guarantee
Plans and cancellation rights are set out in the billing policy. The separate no-job-guarantee policy forms part of the terms offered before subscription. You are responsible for earning customer engagement and concluding contracts; results may be zero. Mandatory rights and LEDV’s express obligations remain.
Protective restrictions and termination
LEDV may restrict access for expired credentials, nonpayment, fraud, privacy violations or dangerous conduct; decisions may be challenged by email. Restrictions do not permit retaining fees for undelivered service where law or policy requires a refund. Confidentiality, accrued payment obligations and rights concerning existing projects survive closure as applicable.
NEQ 2281674772
2536 Jean-Talon Est, unité 1A, Montréal (Québec) H2A 1T7, Canada
maintenance101@ledv.ca
(438) 686-6311
La version française est disponible avant toute acceptation. / The French version is available before acceptance.